Conditions d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service DineUp Orders, solution logicielle de prise de commande destinée aux restaurants et établissements de restauration.

DineUp Orders est édité par Reality Design, société immatriculée sous le numéro SIRET 841 433 030 00019, dont le siège social est situé Épinal (88000) - Lorraine France.

Important : DineUp Orders est un outil d'aide à la gestion des commandes qui complète votre système de caisse existant. Il ne remplace pas votre caisse enregistreuse ni vos obligations comptables et fiscales.

Article 2 - Définitions

Service

L'application DineUp Orders et l'ensemble des fonctionnalités associées.

Client

Toute personne physique ou morale utilisant le Service.

Utilisateur

Personne physique utilisant le Service pour le compte du Client.

Éditeur

Reality Design, société éditrice du Service DineUp Orders.

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Le Client sera informé des modifications par email et/ou notification dans l'application.

Article 4 - Description du service

DineUp Orders est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) qui permet :

Fonctionnalités principales :

Prise de commande digitale
Gestion des personnalisations
Synchronisation cuisine/service
Vérification des commandes

Fonctionnalités de gestion :

Gestion des produits et menus
Historique des commandes
Statistiques et exports
Gestion multi-utilisateurs

Limitation importante : DineUp Orders ne constitue pas un logiciel de caisse enregistreuse au sens fiscal du terme. Il ne génère pas de factures légales et ne remplace pas vos obligations comptables et fiscales.

Article 5 - Inscription et comptes utilisateurs

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

Responsabilités du Client :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée
• S'assurer que les Utilisateurs respectent les présentes CGU
• Mettre à jour les informations de compte en cas de changement

Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte, qu'elles soient autorisées ou non.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Offre unique - 39€/mois par restaurant

Inclus :

• Commandes illimitées
• Comptes Vendeur & Cuisine
• Support français
• Mises à jour automatiques

Conditions :

• 7 jours d'essai gratuit
• Facturation mensuelle
• Résiliation à tout moment
• Paiement par carte bancaire

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. En cas de défaut de paiement, le Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

Usages interdits :

• Utiliser le Service à des fins illégales
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser le Service pour des activités concurrentes
• Procéder à de la rétro-ingénierie

Bonnes pratiques :

• Maintenir ses données à jour
• Former correctement ses équipes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Signaler tout dysfonctionnement
• Sauvegarder régulièrement ses données

Rappel important : Le Client reste seul responsable de sa comptabilité, de ses obligations fiscales et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 8 - Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Ses principales obligations comprennent :

Qualité du service :

• Maintenir une disponibilité optimale du Service
• Assurer la sécurité des données
• Effectuer les sauvegardes régulières
• Corriger les bugs dans des délais raisonnables

Support client :

• Fournir un support technique en français
• Répondre aux demandes dans les plus brefs delais
• Proposer une formation à l'utilisation
• Informer des évolutions du Service

Objectif de disponibilité : L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure.

Article 9 - Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :

Données du restaurant :

• Nom et adresse de l'établissement
• Informations de contact
• Données de facturation

Données d'utilisation :

• Logs de connexion
• Données de commandes
• Statistiques d'usage

Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous à l'adresse : contact@reality-design.fr

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Service DineUp Orders, incluant son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent, est la propriété exclusive de l'Éditeur.

Droits de l'Éditeur :

• Propriété du logiciel et de ses composants
• Marques et noms commerciaux
• Documentation et supports de formation
• Bases de données et algorithmes

Droits du Client :

• Licence d'utilisation non exclusive
• Propriété de ses données métier
• Droit à la portabilité des données
• Utilisation conforme aux CGU

Interdictions : Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Limitation de responsabilité

Limitations importantes :

DineUp Orders est un outil d'aide à la gestion qui ne remplace pas les obligations légales et réglementaires du Client en matière de :

• Tenue de la comptabilité et émission de factures légales
• Respect des obligations fiscales et sociales
• Conformité aux réglementations sanitaires et commerciales
• Gestion des stocks et approvisionnements

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :

Exclusions de responsabilité :

• Dommages indirects ou immatériels
• Perte de chiffre d'affaires ou de clientèle
• Interruptions d'activité
• Utilisation non conforme du Service
• Défaillance des équipements du Client

Article 12 - Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Objectifs de service :

• Disponibilité visée : 99,5%
• Maintenance programmée : hors heures d'affluence
• Notification préalable des maintenances
• Rétablissement prioritaire en cas d'incident

En cas d'indisponibilité :

• Information immédiate des Clients
• Mise en œuvre de solutions de contournement
• Rétablissement dans les meilleurs délais
• Rapport d'incident si nécessaire

Mode dégradé : En cas d'indisponibilité temporaire, le Client peut continuer son activité avec ses outils habituels. DineUp Orders reprendra automatiquement son fonctionnement normal dès le rétablissement du service.

Article 13 - Résiliation

Résiliation par le Client :

• Résiliation libre à tout moment
• Préavis de 30 jours recommandé
• Demande via l'interface client ou par email
• Effet à la fin de la période payée
• Export des données garanti

Résiliation par l'Éditeur :

• En cas de non-paiement après mise en demeure
• En cas de violation grave des CGU
• Préavis de 30 jours sauf faute grave
• Suspension immédiate possible
• Conservation des données 30 jours

Procédure de résiliation :

1. Connexion à votre espace client Stripe ou demande par email
2. Confirmation de la demande de résiliation
3. Export de vos données si souhaité
4. Arrêt du service à la date d'échéance
5. Suppression définitive des données après 30 jours

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Résolution des litiges :

1. Médiation amiable : Tentative de résolution par échange direct
2. Médiation professionnelle : Recours à un médiateur agréé si nécessaire
3. Juridiction compétente : Tribunaux compétents en dernier recours

Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du Client ou du siège social de l'Éditeur.

Article 15 - Contact et support

Informations légales

Éditeur : Reality Design

SIRET : 841 433 030 00019

Adresse : Épinal (88000) - Lorraine France

Email : contact@reality-design.fr

Téléphone : 06 08 00 69 52

Support technique

Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h