Mentions Légales & Conditions d'Utilisation
Applicables au Pack Visuels Restauration et services associés.
Dernière mise à jour :
1. Mentions Légales
Le présent site et les services associés (Pack Visuels Restauration, Optimisation de menu) sont édités par Dineup (ci-après "l'Éditeur").
- Contact : contact@reality-design.fr
- Téléphone : +33 6 08 00 69 52
2. Objet des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, de vente et d'utilisation du "Pack Visuels Restauration" (ci-après "le Produit") et des services associés proposés par Dineup aux professionnels de la restauration (ci-après "le Client").
3. Description du Produit et Licence d'Exploitation
L'achat du Produit confère au Client une licence d'exploitation commerciale non exclusive pour les actifs visuels numériques inclus.
3.1. Droits accordés
Le Client est autorisé à utiliser les visuels (incluant les images générées par Intelligence Artificielle et fournies dans le pack ou réalisées sur-mesure) pour :
- L'illustration de ses menus sur les plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo, Just Eat, etc.).
- L'intégration sur ses propres sites internet, applications mobiles et bornes de commande tactiles.
- La publication sur ses réseaux sociaux professionnels (Instagram, Facebook, TikTok, etc.).
- L'intégration dans des campagnes de marketing digital (Social Ads, Google Ads).
- L'impression sur des supports physiques (menus papier, PLV, flyers).
3.2. Restrictions
Il est strictement interdit au Client de :
- Revendre, sous-licencier, distribuer ou céder le Produit, en tout ou en partie, à des tiers.
- Proposer les visuels sur des banques d'images gratuites ou payantes.
- S'attribuer la paternité ou la propriété intellectuelle exclusive des œuvres fournies.
4. Nature des Visuels (Génération par IA)
Le Client reconnaît être informé que les visuels fournis dans le Produit et les visuels sur-mesure sont générés, en tout ou en partie, à l'aide de technologies d'Intelligence Artificielle. Ces visuels sont conçus pour offrir une représentation esthétique et vendeuse des catégories de produits courantes en restauration.
Dineup ne garantit pas la correspondance exacte et millimétrique entre les visuels fournis et les plats réels servis par le Client. Il incombe au Client de s'assurer que l'utilisation de ces visuels n'induit pas le consommateur final en erreur concernant la nature substantielle des produits commercialisés, afin de respecter les règles des plateformes de livraison et la législation sur la protection des consommateurs.
5. Modalités du Service "Visuels Sur-Mesure"
Le Produit inclut la création gratuite de 10 visuels personnalisés. Ce service est soumis aux conditions suivantes :
- La demande doit être effectuée par le Client via le canal de contact dédié (WhatsApp) en fournissant une preuve d'achat valide.
- Dineup se réserve le droit d'accepter ou de refuser certaines requêtes si elles sont jugées techniquement irréalisables ou sortant du cadre de la photographie culinaire standard.
- Le délai de livraison des visuels sur-mesure sera communiqué lors de l'échange avec le Client.
6. Modalités Financières et Remboursement
S'agissant de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, et conformément à la législation en vigueur pour les transactions B2B (professionnels), le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors que le téléchargement du Produit a débuté ou que l'accès lui a été fourni.
Aucun remboursement ne sera accordé après l'achat du Produit, la livraison étant réputée immédiate et irréversible.
7. Limitation de Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir un Produit de qualité conforme à sa description. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des visuels par le Client (ex: signalements de la part de clients finaux, modération par les plateformes de livraison, etc.). Le Client est le seul responsable de l'adéquation des visuels avec son offre commerciale réelle.
8. Propriété Intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au Produit, sous réserve des droits d'exploitation expressément concédés au Client par la présente licence.